Conditions générales de vente

La société « Cote & Déco» propose à la vente sur les applications mobiles magnetphoto et sur le site internet www.magnetphoto.fr une gamme de produits de carterie personnalisée.

Article 1 : Domaine d'application des conventions générales de vente et d'utilisation.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de bien ou service réalisés par la société Cote & Déco. Cote & Déco se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande. Toute utilisation des services de Cote & Déco implique expressément l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions. Cote & Déco se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, à tout moment, à l'utilisation du service en cas de violation par l'utilisateur des présentes conditions. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre les présentes conditions générales de ventes. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme renonciation tacite à celles-ci.

Article 2 : Conditions d'utilisation

2.1 L'accès aux services proposés par la société « Cote & Déco» se fait sur le site www.magnetphoto.fr ou sur les applications mobiles magnetphoto. Il est ouvert à toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulière ayant la capacité juridique de contracter. L'utilisateur enregistré s'engage à fournir à www.magnetphoto.fr ou sur les applications mobiles magnetphoto des informations d'identification valides nécessaires au traitement de leurs commandes. Il lui incombe en outre de mettre à jour ses coordonnées de manière régulière. La responsabilité de la société « Cote & Déco» ne pourra en aucun cas être engagée pour toute erreur résultant du caractère erroné des informations fournies par le client. Le client a la possibilité à tout moment de corriger les différentes informations saisies en accédant à la rubrique " Mon compte ".

Article 3 : Les services proposés.

3.1 Création et personnalisation : La société Cote &Déco propose à l'internaute l'accès à un service en ligne de création et de personnalisation de produits de carterie figurant sur le site ou sur les applications mobiles magnetphoto. Est exclue de cette prestation tout service de retouche ou de modification des photos fournies par le client. Il incombe donc au client de s'assurer de la qualité de ses photos et du rendu prévisible en fonction du format choisi et de la résolution de ces dernières. 3.2 Expédition Sont disponibles à titre de méthode d'expédition l'envoi en courrier suivi. Toute expédition à l'initiative du client est placée sous le régime des conventions générales de vente du transporteur et ne saurait engager la responsabilité de Cote & Déco.

Article 4 : La conclusion du contrat en ligne.

4.1 Durée de validité des offres : Toute offre proposée par la société Cote & Déco reste valable, sauf stipulation contraire, pendant toute la durée de sa présence sur le site www.magnetphoto.fr ou sur les applications mobiles magnetphoto.

4.2 Le paiement : L'utilisateur a la possibilité d'effectuer le paiement de ses achats par :

• Plate forme PayPal
• Carte bancaire au moyen de la plate-forme de paiement sécurisée Cic Payment

4.3 Transfert de propriété : Sous réserve du paiement complet du prix, le transfert de propriété au profit du client s'opère dès la mise à disposition de la commande ou le cas échéant dès la délivrance de cette dernière aux services postaux. En cas de non paiement, le client ne saurait faire prévaloir de droit de propriété sur la commande ni exiger le respect d'un quelconque délai.

4.4 La validation par le Client de sa commande, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserves. Les données enregistrées par Cote & Déco sur le site www.magnetphoto.fr ou sur les applications mobiles magnetphoto constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Cote & Déco et ses clients. La preuves des transactions pourra être apportée par tout moyens.

Article 5 : Tarif des prestations

Le prix des prestations et des produits est celui qui figure sur le site www.magnetphoto.fr ou sur les applications mobiles magnetphoto au jour de la commande. L'utilisateur peut télécharger une facture détaillée via son interface sur le site internet www.magnetphoto.fr comprenant le prix hors taxes et la TVA applicable.

Article 6 : Qualité des produits

Les produits qui apparaissent sur le site www.magnetphoto.fr ou sur les applications mobiles magnetphoto sont imprimés par des professionnels. Néanmoins, la visualisation sur le site ne permet pas d'apprécier et restituer pleinement les couleurs. De plus chaque internaute, selon la configuration, de son poste informatique et son moniteur peut avoir une apparence modifiée de la réalité. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagé du fait d'une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré ou de la texture du papier.

Article 7 : Les délais.

7.1 Toute commande passée par internet sur le site www.magnetphoto.fr ou sur les applications mobiles magnetphoto sera imprimé dans un délai normal de 3 à 4 jours suivant réception de celle-ci ; délai calculé sur la base de jours ouvrés. Au terme de ce délai, la société Cote & Déco s'engage à mettre à disposition du client l'intégralité de ses produits ou le cas échéant à remettre la commande aux services postaux si le client en a fait la demande. En cas de non respect d'un délai maximum de 15 jours par la société Cote & Déco, le client a la faculté de demander l'annulation du contrat et d'obtenir remboursement des sommes versées. Le client ne pourra obtenir remboursement qu'à la condition de retourner sa commande en intégralité et dans son emballage d'origine. Un nouveau délai de 5 à 7 jours est susceptible de courir dans les hypothèses suivantes : _ Le produit fait l'objet d'une réédition à l'initiative du contrôle qualité. _ Le produit fait l'objet d'une modification ou d'une réédition à la demande du client. L'exécution de l'une des exceptions pré citées sera signifiée au client. Le non respect des délais indiqués dans les présentes conventions de vente ne pourront engager la responsabilité contractuelle de la société Cote & Déco ni ouvrir droit à l'annulation du contrat si ce non respect résulte d'un cas de force majeure telle qu'entendue à l'article 17 De même, le non respect des délais énoncés au présent article en raison d'une faute imputable au client ou d'un non respect de ses obligations ne saurait ouvrir droit à une demande de remboursement.

6.2 La livraison à domicile : la société Cote & Déco ne saurait garantir le respect d'un quelconque délai ni être tenu pour responsable des pertes ou dégradations subit par le colis dès réception de ce dernier par les services postaux de LA POSTE. Les éventuels délais ou conditions de suivis des envois sont ceux déterminés dans les conditions générales de vente de LA POSTE. Toute erreur dans l'adresse de livraison fournie par le client et conduisant à l'échec de l'envoi sera assumée financièrement par le client. Ce dernier prendra à sa charge les frais de réexpédition.

Article 8 : Le droit de rétraction.

En application de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats concernant des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 9 : Obligations et responsabilités des parties.

9.1 Identifiants : Les identifiants et mots de passe fournis à Cote & Déco sont personnels et sous la stricte responsabilité de leur titulaires.

9.2 Compte et informations d'identification : Afin de garantir la bonne exécution de la présente convention, le client s'engage à fournir à la société Cote & Déco des informations d'identification correctes et mises à jour régulièrement. Toute erreur ou mauvaise exécution des prestations en raison d'informations incomplètes ou erronées fournies par le client ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la société Cote & Déco ni ouvrir droit à remboursement ou réédition des produits concernés.

9.3 Qualité et rendu des photos et images : La société Cote & Déco n'opère aucune modification, découpe ou retouche sur les photos ou images fournies par le client à l'exception du strict redimensionnement nécessaire à l'exécution de la prestation. En résulte l'impossibilité pour le client d'engager la responsabilité civile ou contractuelle de la société en raison du rendu ou de la mauvaise qualité des photos.

9.4 Déontologie et restrictions légales : Les utilisateurs du service Cote & Déco s'engagent à ne pas envoyer de lettre anonyme, d'insulte ou de menace. Le contenu des documents envoyés par les utilisateurs ne doit pas comporter de photos, d'images et de textes à caractère raciste, pornographique, pédophile, terroriste, de violence, ou toute autre contenu interdit par la loi des pays expéditeur et destinataire. Cote & Déco se réserve le droit de ne pas imprimer et poster un courrier dans les cas énumérés précédemment et pourra en référer aux autorités compétentes dans les cas prévus par la loi des pays expéditeur et destinataire. Cote & Déco ne serait être tenu pour responsable du contenu d'un courrier risquant de porter préjudice à autrui, à une société, une organisation, ou une association quelconque. L'utilisateur déclare être le propriétaire légal de toutes les photos utilisées dans le cadre du service et qu'elles sont libres de tous droits. L'utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui enfreignent les droits de propriété d'autres personnes, comme des textes, des images, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n'étant pas limitative. L'utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des photos qui révèlent les affaires privées ou personnelles d'une quelconque personne sans son accord express et préalable. L'utilisateur s'engage à ce que chaque personne représentée ait donné son accord pour l'utilisation et la diffusion de son image. Les contenus mis à disposition de l'utilisateur sont protégés par la Convention de Berne et le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle doit faire l'objet d'un accord préalable écrit des éditeurs de chaque contenu proposé. Seule est autorisée la reproduction unique pour l'usage strictement privé de l'utilisateur. Toute autre reproduction, distribution, transmission ou publication sans l'accord préalable des ayants-droits est interdite.

Article 10 : Droits d'auteur et propriété intellectuelle.

10.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, architecture du site et base de données présents sur le site www.magnetphoto.fr ou sur les applications mobiles magnetphoto sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé du contenu visé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format, sous forme électronique ou autres, les informations présentes sur le site www.magnetphoto.fr ou sur les applications mobiles magnetphoto. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de la société Cote & Déco et de leurs auteurs. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site www.magnetphoto.fr ou sur les applications mobiles magnetphoto comprenant l'ensemble des produits proposés ainsi que tout élément graphique est strictement interdite. Tous les éléments cités sont soumis à un droit strict de reproduction tel que défini dans le code de la propriété intellectuelle et limité à l'affichage des pages sur son écran. Toute autre reproduction est strictement interdite. Le site Cote & Déco a l'autorisation écrite de la part des auteurs des photos, images et graphismes des cartes figurant sur le site pour leur reproduction et leur diffusion. Ces illustrations sont la propriété des auteurs respectifs et sont soumis à la loi sur les droits d'auteur.

10.2 La société Cote & Déco n'offre aucune garantie et décline toute responsabilité en ce qui concerne les droits d'auteur attachés aux éléments insérés par les utilisateurs eux même (images, photos etc.).

Article 11 : Confidentialité

Cote & Déco s'engage à respecter le caractère privé des correspondances et des produits édités mais ne saurait garantir une complète confidentialité. L'utilisateur a la possibilité de mettre en mémoire sur le site, et uniquement accessible avec son mot de passe, les coordonnées de ses destinataires et les images envoyées. Ces informations ne seront utilisées que pour assurer la prestation de services décrite dans les présentes conditions générales, et ne seront en aucun cas cédées à un tiers ou à une société. Les coordonnées de destinataires et d'expéditeurs sont privées et appartiennent totalement à l'utilisateur. Les coordonnées de l'utilisateur pourront être utilisées par Cote & Déco pour avertir l'utilisateur de nouvelles offres ou pour l'informer de l'utilisation du service.

Article 12 : Interruption du service.

En raison du caractère technique et global du réseau Internet, La société Cote & Déco ne saurait garantir l'utilisateur de toute interruption du service, qu'il soit de son fait ou de celui de l'un des prestataires techniques. L'utilisateur ne peut en outre engager la responsabilité de la société Cote & Déco lorsque l'arrêt du service résulte d'une défaillance technique de son fait, d'une opération de maintenance ou de mise à jour, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure telle que prévu et défini à l'article 16. La société Cote & Déco s'engage en revanche à mettre tout les moyens à sa disposition afin de limiter cette interruption. Article13:Loi applicable. Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français.

Article 14: La juridiction territorialement compétente.

Pour tout litige ou toute contestation pouvant survenir relativement à la formation, l'interprétation, l'acceptation ou l'exécution du présent contrat, seuls seront compétents les tribunaux du ressort du siège social de la société, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeur. Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est le français.

Article 15 : Autonomie des clauses du contrat.

Dans l'éventualité où l'une des dispositions des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des conditions générales, le reste des conditions générales sera interprété comme si ladite disposition était exclue, le reste des conditions générales sera applicable conformément aux conditions de ce dernier.

Article 16 : La force majeure

La force majeure sera ici entendue comme tout événement extérieur et imprévisible. Elle comprend en outre actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementale et grêve. Ni La société Cote & Déco, ni aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté tel que précédemment définies, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes les dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.

Article 17 : Modification des présentes conditions.

La société Cote & Déco se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions. Les conventions générales de ventes applicables à chacune des transactions sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 18 : Service client

Pour toute question, information, notre service client contact@magnetphoto.fr

Article 19 : Hébergement du site

Le Site est hébergé par OVH